Le harcèlement moral
Le harcèlement moral est défini par le code pénal (L 222-33-2-2) et se caractérise par :
- la répétition de propos ou comportements
- qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime,
- se traduisant par une altération de sa santé mentale et physique.
Quand les répercussions sont mineures, avec une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, ces faits sont punis d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
La peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende quand l’ITT est supérieure à 8 jours ou quand ils sont commis :
- Sur un mineur, une personne vulnérable (âge, maladie, infirmité etc),
- Via des réseaux sociaux, supports numériques, électroniques etc
- Sur un élu,
- En présence d’un mineur.
La peine est portée à 3 ans et 45.000 euros d’amende quand deux de ces circonstances se cumulent.
La loi punit également le harcèlement quand :
- les actes sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou de l’initiative d’une d’entre elles, même si chacune n’a pas agi individuellement de façon répétée.
- les actes sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes, sans concertation, mais en sachant que ces actes se répètent.