Le harcèlement scolaire
Depuis le 02.03.2022, le législateur a plus spécifiquement visé le harcèlement scolaire, compte tenu du fléau qu’il représente pour les enfants et adolescents scolarisés (article 222-33-2-3 du code pénal).
Les faits sont les mêmes, mais commis contre un élève, étudiant ou professionnel au sein d’un établissement d’enseignement.
Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours ou sans ITT.
Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Les conséquences du harcèlement se traduisant par le suicide d’un enfant ou d’un adolescent sont désormais punissables au titre du harcèlement scolaire.
Il n’y a plus lieu désormais de démontrer une provocation au suicide.
Reste à définir la nature du lien de causalité entre les actes de harcèlement et le passage à l’acte suicidaire.
Des actions sont actuellement en cours, soutenues par l’association, pour clarifier le texte et permettre une application efficiente de la Loi.